CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Le site est la propriété de la SARL QUOTIDOM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le passage de commande oblige un paiement de la part du client.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société QUOTIDOM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Produits

Les photos sont la propriété des fournisseurs sauf pour les produits de marque Quotidom. Pour tout renseignement relatif au contenu, merci de vous référer au descriptif détaillé qui aura une valeur contractuelle.

La majorité des produits proposés à ses clients par QUOTIDOM sont disponibles dans notre entrepôt.

 

Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

QUOTIDOM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande => Commande avec obligation de paiement.

QUOTIDOM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé.

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 20 jours à compter de la validation de la commande :

  • à vous livrer le produit commandé,
  • ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins,
  • ou à vous rembourser.

Notez toutefois qu'une commande payée par chèque, virement, sera traitée à réception du règlement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition seront ceux de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

 

Délais

Les délais d'expédition sont indiqués au sein de la fiche produit. Egalement une confirmation de commande est systématiquement envoyée avec l'intervalle précis d'expédition. En cas de retard prévisionnel, le client sera informé par mail.

De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté ou de pénurie de transport.

Le délai de livraison si le matériel est en stock est de 2 à 10 jours suivant le mode de transport.

La livraison sera effectuée par transporteur suivant le poids et le volume du produit. 

Nos transporteurs AFFRANCHIGO, DPD et SCHENKER JOYAU livrent votre commande du lundi au vendredi. (Selon l'agence dont dépend votre région).

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

 

Prix

L'ensemble des prix présentés sur le site quotidom.com sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 

Paiement

Carte bancaire

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par QUOTIDOM.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

En ligne vous pouvez régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire dans un environnement totalement sécurisé (protocole SSL).

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Populaire).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, QUOTIDOM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données.

Chèque

Remplissez votre chèque du montant de votre commande.

N'oubliez pas de joindre une copie de ce bon de commande ou de préciser le numéro du présent bon de commande au dos de votre chèque. Libellez votre chèque à l'ordre de : SARL QUOTIDOM.

Envoyez-le à l'adresse suivante :

SARL QUOTIDOM - Commande

Zone industrielle A

456 rue Franklin Roosevelt

62400 Béthune

France

A réception de votre règlement, QUOTIDOM validera votre commande.

Si le montant du chèque est supérieur à 500€ TTC, le délai d'expédition débutera au plus tard 15 jours après sa réception, le temps nécessaire à son acceptation auprès de la banque.

Virement

Le virement est disponible à partir de 500€ TTC

Votre commande sera traitée à réception de votre virement sur le compte bancaire de l’entreprise ainsi que de l’envoi du justificatif de banque et après validation par nos services.

 

Livraison

Apres confirmation de commande, QUOTIDOM s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et dans le délai établi à partir de réception de la commande.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec QUOTIDOM à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par QUOTIDOM dans les 48 heures ouvrées en France métropolitaine, selon le mode de transport.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Le client doit se référer à la fiche Produit pour avoir une estimation de la date de livraison.
Par la suite, le client recevra un délai d’expédition dans la confirmation de commande.
Le délai d’expédition étant la période de prise en charge de la commande, pas la période de livraison.

Soucieux de respecter la livraison de votre commande, il est susceptible que votre expédition puisse avoir lieu via d’autres entrepôts.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, sur demande. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
 
Retard livraison 

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, Quotidom s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par mail. Quotidom s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Casse transport
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
La signature du bon de livraison est une formalité importante : ne signez pas sans avoir vérifié le contenu des colis, le livreur doit vous laisser le temps de le faire.
La signature du bon de livraison (papier et/ou électronique) provoque le transfert de responsabilités.

Pour les livraisons par transporteur, vérifiez, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis.
En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précision la date, les dégâts et émettre des réserves caractérisées sur le bon de livraison (quantitativement et qualitativement).
Vous devez ensuite prendre contact avec QUOTIDOM en lettre recommandée avec Accusé de réception, pour que ce dernier vous informe du recours.
Sachez surtout que la mention «avec réserves» apposée sur le bon de livraison est sans valeur.
Vous pouvez également faire un constat d’avarie et refuser le colis.
Si aucune reserve n'est émise en cas de casse transport, alors aucune réclamation ne sera prise en charge.

Vous pourrez cependant recevoir un devis concernant le produit concerné, dès réception par mail à l’adresse contact@quotidom.com d'un mail explicatif avec la photo de l'article concerné.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Livraison Hors France métropolitaine

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à QUOTIDOM sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

QUOTIDOM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Livraisons en Corse

QUOTIDOM se réserve le droit de solliciter une participation pour toute livraison à destination de la Corse, en fonction des coûts de transports déterminés par le Service Expédition.

Cette demande pourra intervenir par mail dans les 5 jours ouvrés suivant la commande. QUOTIDOM s’engage à négocier les meilleurs tarifs afin de limiter la participation requise. Les offres ponctuelles relatives aux frais de port, telles que leur gratuité sur certains articles à destination de la France métropolitaine, ne pourront être assimilés à la Corse, sauf décision de QUOTIDOM.

Enfin, le client est en droit d’annuler sa commande si aucun arrangement amiable n’est trouvé.

 

Rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de consommation, vous disposez d'un délai de 30 jours francs (à compter de la réception des articles) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Vous supportez les frais de retour du produit.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.

Nous vous invitons lors de l'exercice de ce droit, à effectuer une demande de numéro de retour par courrier électronique via  contact@quotidom.com

QUOTIDOM vous communiquera ainsi la procédure de retour.

Tout article retourné se doit d'être neuf et intact, dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

SARL QUOTIDOM - Retour

Zone industrielle A

456 rue Franklin Roosevelt

62400 Béthune

France

 En cas d'exercice du droit de rétractation, QUOTIDOM est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15  jours.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur-mesure ne peuvent faire l'objet d'une rétractation de commande, dans la mesure où ils sont personnalisés. QUOTIDOM pourra vous proposer, sans l'imposer, un remboursement sous forme d'avoir.

 

Remboursement

QUOTIDOM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 15 jours ouvrés par le moyen de règlement utilisé lors de l’achat.

La demande de remboursement est à demander à contact@quotidom.com « remboursement » et la date effective est la date à laquelle votre réponse d’acceptation par mail vous a été transmise.

Si la demande de remboursement a été effectuée alors que QUOTIDOM justifie qu’au jour de l’envoi de la demande du client par mail, le produit de la commande concernée était déjà pris en charge par le transporteur, le montant des frais de port sera déduit du montant à rembourser.

La mise en place du remboursement sera quant à elle effective dès retour de la marchandise.

 

Garantie

Les garanties « constructeur » des produits commercialisés par QUOTIDOM ne couvrent pas:

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...).
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
  • les dommages dus à l'intervention d’un particulier ou d'un réparateur non agréé par le constructeur
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...)

 

Dans tous les cas, QUOTIDOM ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus dudit devis, des frais d'expertise pourront vous être facturés.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.

En cas d'accord du devis, vous pouvez nous contacter par mail à contact@quotidom.com  (réponse dans les 48 heures)

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.

Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société.

QUOTIDOM intervenant en tant que mandataire de fournisseurs professionnels qui garantissent que les produits qu'ils présentent à la vente sur le site QUOTIDOM.com sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le fournisseur.

Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par courriel à l'adresse contact@quotidom.com .

En vertu de l'article 1648 du Code Civil, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour évoquer une garantie légale des vices cachés, ce délai commençant à courir à compter de la découverte du défaut.

Les frais postaux des retours des produits défectueux dans le cadre d’une prise en charge SAV ne sont pas pris en charge par QUOTIDOM ; l’envoi du produit neuf/réparé n’est pas à la charge du client.

Le client a la possibilité pour éviter tout retour via un service postal, de nous déposer le produit défectueux accompagné du bon de retour SAV qui lui aura été attribué, directement aux bureaux de l’entrepôt QUOTIDOM.

 

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. QUOTIDOM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de QUOTIDOM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

  • d'une association professionnelle de la branche ;
  • d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Conformité

Pour être conforme au contrat, le bien meuble corporel doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Ainsi, les biens impropres à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur ou ne possédant pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le consommateur présentent un défaut de conformité. La garantie légale de conformité trouve à s'appliquer.
Le vendeur ne sera pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si la preuve est rapportée qu'il n'en avait pas connaissance et n'était "légitimement pas en mesure de les connaître". Dans ce cas, la garantie légale de conformité est écartée.

Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité ?

Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour introduire une action en garantie légale de conformité.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si le défaut est apparu dans un délai de 2 ans suivant l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition pour les biens achetés neufs à partir du 18 mars 2016, c'est alors au vendeur de prouver que le bien était conforme à l'achat. Pour les biens achetés avant cette date, le délai de présomption de défaut de conformité est de 6 mois.
Cette extension du délai de conformité a été introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce texte a également accordé un délai légal de conformité de 6 mois pour les biens achetés d'occasion.
Notons que le consommateur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat, mais ne peut cependant contester la conformité s'il :

  • Avait connaissance du défaut lorsqu'il a contracté ;
  • Ne pouvait l'ignorer lorsqu'il a contracté ;
  • A lui-même fourni les matériaux à l'origine du défaut.


En cas de défaut de conformité, le professionnel doit proposer au consommateur :
- soit le remplacement du bien ;
- soit sa réparation.
Ce choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. la même possibilité lui est offerte si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande.
Notons qu'aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.


Article L211-9
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
 

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de QUOTIDOM.

QUOTIDOM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

C'est vous qui le dites !

L'avis général — 10 / 10
  • Ce site est très commercial à la disposition du client.

    Daniel D. Suite à une commande du 28/02/2017